Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir l’accès, la consultation et l’utilisation de Le site internet DJO Select™ éditée par la société DJO France S.A.S..
En téléchargeant Le site internet, l’Utilisateur s’engage à respecter et accepte sans réserve les
présentes conditions (« Conditions Générales d’Utilisation » et/ou « CGU »).
Il appartiendra à l’Utilisateur de se tenir informé de toute modification de ces Conditions Générales
d’Utilisation en consultant régulièrement les informations légales accessibles sur Le site internet.
Définitions
«DJO Select™» : désigne le site internet responsive d’aide à la sélection de dispositifs médicaux
orthopédiques dénommée DJO Select™, éditée par DJO France S.A.S..
«Conditions Générales d’Utilisation» ou «CGU» : désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui
régissent les règles d’accès et les modalités d’utilisation du site internet DJO Select™.
« Equipement professionnel » : désigne le smartphone et tablette de l’Utilisateur sur lequel il est invité
à télécharger l’application sous sa responsabilité exclusive.
«Utilisateur» désigne tout professionnel de santé, majeur, susceptible de créer un compte sur le site
internet sur son équipement ordinateur, mobile ou tablette.
2. Description et utilisation du site Internet DJO SelectTM
Le site internet DJO Select™, accessible uniquement aux seuls professionnels de santé, permet
d’accéder rapidement aux informations concernant les produits distribués par DJO France S.A.S..
DJO Select™ est une application gratuite d’aide à la sélection du dispositif orthopédique en fonction
du profil du patient et de sa pathologie. L’Utilisateur accèdera aux fiches produit, planches
anatomiques, vidéos de mise en place des dispositifs techniques, etc. L’Utilisateur aura aussi la
possibilité d’accéder à l’actualité produits et de visualiser les salons/congrès auxquels participe DJO
France S.A.S. dans le menu et/ou dans son espace personnel.
Le site internet DJO Select™ est un outil digital professionnel mis à disposition de l’Utilisateur qui
s’engage à la télécharger uniquement sur son Equipement mobile professionnel et à l’utiliser
exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle sous son entier contrôle, direction et
responsabilité.
En aucun cas, Le site internet DJO Select™ ne se substitue en tout ou partie, à l’accompagnement, à
l’information personnalisée et aux conseils délivrés par l’Utilisateur conformément à ses obligations
professionnelles, légales ou déontologiques.
Chaque Utilisateur de Le site internet DJO Select™ demeure donc intégralement et exclusivement
responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle et notamment, de la
prescription, de la délivrance, de la dispensation, et du contrôle de la prescription des traitements et
des informations relatives à ses patients conformément aux obligations légales, réglementaires et
déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle.
L’Utilisateur est informé et reconnait que les informations diffusées sont strictement générales et
indicatives et qu’il lui appartient de vérifier systématiquement l’adéquation des informations proposées via Le site internet DJO Select™ au profil et aux besoins de ses patients conformément à ses obligations légales, professionnelles et déontologiques présidant à l’exercice de sa profession.
L’Utilisateur est seul responsable de toute décision de quelque nature qu’elle soit, prise à partir d’une information fournie par Le site internet DJO Select™.
3. Accès au site Internet DJO SelectTM par l’utilisateur
Tout Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique, de la compétence et des moyens
nécessaires pour accéder et utiliser Le site internet DJO Select™, notamment au regard de sa qualité
de professionnel de santé.
Pour pouvoir accéder à Le site internet DJO Select™, l’Utilisateur doit posséder un accès internet, dont
les éventuels coûts demeurent à sa charge et il doit s’assurer de la compatibilité du matériel
informatique qu’il emploie pour se connecter et des logiciels qui y sont installés pour y accéder.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus
ou contenu susceptible de menacer la sécurité de Le site internet DJO Select™ et qu’elle est en parfait
état de fonctionnement.
L’utilisation de Le site internet DJO Select™ nécessite la création d’un compte Utilisateur validé par DJO France S.A.S.
DJO France S.A.S. se réserve le droit d’invalider une inscription si l’Utilisateur est détecté comme nonprofessionnel de santé.
4. Secret professionnel
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de Le site internet DJO Select™ ne
l’exonère ni partiellement ni totalement de ses obligations au titre du respect du secret professionnel
et de la vie privée des patients, et qu’il demeure personnellement responsable à ce titre. Il appartient
ainsi à l’Utilisateur de mettre en place toutes les mesures nécessaires et adéquates de sécurité pour
protéger les accès à son équipement mobile professionnel.
L’Utilisateur s’engage à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la
vie privée de ses patients, parvenues à sa connaissance par quelques moyens que ce soit, et ce
conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des
articles L 1110-4 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l’une
quelconque des informations concernant le patient et soumise à la protection du secret médical et de
la vie privée, à tous tiers non autorisé.
L’Utilisateur ne devra en aucun cas ajouter des données à caractère personnel permettant une quelconque identification des patients.
5. Déontologie et obligations du professionnel de santé
L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation de Le site internet DJO Select™ à respecter
inconditionnellement l’intégralité des règles professionnelles et déontologiques présidant à l’exercice
de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de la santé publique et le Code de
déontologie.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de Le site internet DJO Select™ ne porte pas atteinte
à l’une quelconque des obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe
d’indépendance et d’interdiction de toute publicité.
A ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être
introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude
contraire à l’une quelconque des obligations professionnelle et/ou déontologiques qui président à
l’exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de l’utilisation du site internet.
L’Utilisateur s’engage et garantit le respect des obligations d’information dont il est redevable à
l’égard de chacun de ses patients en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code
de la santé publique. L’Utilisateur reconnaît que ses obligations sont strictement personnelles et
qu’en aucun cas, Le site internet ne le dispense ni totalement, ni partiellement de ses obligations.
6. Protection des données à caractère personnel
DJO France S.A.S. est le responsable du traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs
professionnels de santé à des fins d’utilisation de Le site internet DJO Select™ au sens de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Seules les données identifiantes de l’Utilisateur strictement nécessaires à la création de son compte sont collectées et traitées par DJO France S.A.S..
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, et de rectification qui lui permet, le cas
échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant
qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la
communication ou la conservation serait interdite.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs
légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection
commerciale.
L’ensemble de ces droits peuvent s’exercer directement auprès de DJO France S.A.S. par courriel à l’adresse suivante : marketing.fr@DJOglobal.com
7. Sécurité
Tout Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de
sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès à Le site
internet DJO Select™, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de
transmission des données et de propagation de virus.
À ce titre, DJO France S.A.S. ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de virus
quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible
avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une
panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des
réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une
incompatibilité de la configuration de l’Equipement mobile professionnel de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en oeuvre au sein de son outil informatique d’une
solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
DJO France S.A.S. fournit ses meilleurs efforts pour rendre Le site internet DJO Select™ accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
8. Responsabilités de DJO France S.A.S.
DJO FRANCE S.A.S. est soumis à une obligation de moyens au titre du service rendu via Le site internet DJO Select™.
Les Utilisateurs sont libres d’utiliser ou non Le site internet DJO Select™ et reconnaissent que leur
utilisation ne les exonère d’aucune de leurs obligations professionnelles et déontologiques en vigueur
qui président à l’exercice de leur profession.
Ainsi, les informations fournies par Le site internet DJO Select™ le sont à titre indicatif et DJO France
S.A.S. ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations. Ces informations
ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée conformément à
ses obligations légales, professionnelles et déontologiques. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît
utiliser ces informations sous son contrôle, sa direction et responsabilité exclusives.
DJO France S.A.S. met en oeuvre toutes les précautions dans le respect des règles de l’art et de la
législation en vigueur et ne pourra être tenu responsable des erreurs du fait de l’Utilisateur durant le
processus d’utilisation de Le site internet DJO Select™ ou de la non-fiabilité des informations
transmises. DJO France S.A.S. ne pourra également être tenu responsable de tout préjudice subi par
l’Utilisateur notamment du fait de l’interruption, de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement du
service quelle qu’en soit la cause, de pertes de données, de conséquences résultant de tout virus ou
d’évènement de force majeure.
En cas de remarque à l’occasion de l’utilisation de Le site internet DJO Select™, l’Utilisateur peut
contacter le service support de DJO France S.A.S. au numéro de téléphone suivant : 05 59 52 86 90 ou
à l’adresse suivante : marketing.fr@DJOglobal.com
Pour des raisons de maintenance, l’accès à Le site internet DJO Select™ pourra être interrompu. DJO
France S.A.S. s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs dès lors que cela est possible.
DJO France S.A.S. se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU et
décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’indisponibilité de Le site internet DJO Select™.
9. Responsabilités de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser Le site internet DJO Select™ que dans un but conforme à l’ordre
public, aux bonnes moeurs et aux droits des tiers. L’Utilisateur reconnaît qu’il fait usage de Le site
internet DJO Select™ sous ses seuls et uniques contrôles, direction et responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations à jour et complètes et reste entièrement
responsable de toutes conséquences liées à la fourniture d’informations erronées le concernant.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique
de Le site internet DJO Select™, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de
ceux-ci.
L’Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission
ou de manipulation de sa part.
10. Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les textes, images 360°ou non, vidéos, notice, etc., et tout autre
élément composant Le site internet DJO Select™ y compris la technologie et les algorithmes sousjacents, sont la propriété exclusive de DJO France S.A.S. et de tiers ayant autorisé DJO France S.A.S. à les exploiter.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur
quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du site
internet sans l’autorisation écrite au préalable de DJO France S.A.S.. Ceci constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques distribuées par DJO France S.A.S., ainsi que les logos figurant sur Le site internet sont des
marques déposées par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments de Le
site internet DJO Select™ sans l’autorisation expresse de DJO France S.A.S. est donc prohibée, au sens
de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sauraient en aucun cas être interprétées comme
conférant un quelconque droit de propriété à l’Utilisateur ou à un tiers.
Conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur ne peut
procéder à l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données présente sur Le
site internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; procéder à la
réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu de la base de données, qu’elle qu’en soit la forme ;
procéder à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou
quantitativement non substantielles du contenu de cette base lorsque ces opérations excèdent
manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.
11. Liens vers d’autres sites et applications
DJO France S.A.S. décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites
Internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L’accès à tous les
autres sites internet liés au site DJO Select™ se fait aux risques de l’Utilisateur. DJO France S.A.S.
décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant à Le site internet DJO Select™.
12. Informations générales
Le site internet DJO Select™ est proposée par la société DJO France S.A.S., dont le siège social est
Centre Européen de Fret – 3 rue de Bethar 64990 Mouguerre, SAS au capital de 9.255.500 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n° 353 941 586.
Le Responsable de publication est M. Sébastien BELLART, Directeur Général de DJO France S.A.S.
La société OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, société SAS au
capital de 10.069.020 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille
Métropole sous le n° 424 761 419 00045 assure son hébergement.
13. Droit applicable
Les CGU sont soumises à la Loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui aura
été réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour
d’appel de Pau (64.)